Vous distribuez des produits d’assurance, intervenez dans le financement immobilier ou exercez ces deux activités ? Selon vos fonctions, vous pouvez être concerné par une obligation de formation continue relevant de la DDA, de la DCI, ou des deux dispositifs.
Ces obligations ne répondent pas aux mêmes règles : la formation continue liée à la distribution d’assurances représente au minimum 15 heures par an, tandis que la formation continue applicable au crédit immobilier est fixée à 7 heures minimum par année civile pour les professionnels concernés.
Comprendre la différence entre DDA et DCI permet donc d’identifier la formation adaptée à votre activité, mais aussi de maintenir vos connaissances à jour dans des secteurs où les règles, les produits et les pratiques professionnelles évoluent régulièrement.
DDA et DCI : deux obligations de formation différentes
La DDA et la DCI encadrent deux domaines distincts : la distribution d’assurances d’un côté et le crédit immobilier de l’autre.
Dans les deux cas, la réglementation impose des exigences de connaissances et de compétences aux professionnels qui interviennent auprès des clients. La formation continue participe au maintien de ces compétences tout au long de l’activité professionnelle.
Il ne faut toutefois pas opposer systématiquement les deux dispositifs. Un professionnel dont l’activité couvre à la fois la distribution d’assurances et le crédit immobilier peut être concerné par les exigences applicables dans chacun de ces domaines.
Qu’est-ce que la formation DDA ?
La DDA, ou Directive sur la Distribution d’Assurances, encadre la commercialisation et la distribution des produits d’assurance. En France, elle concerne notamment les intermédiaires d’assurance et de réassurance ainsi que les professionnels qui prennent directement part à la distribution de ces produits.
Pour les personnes soumises à cette obligation, le Code des assurances prévoit une durée minimale de 15 heures par an consacrée à la formation ou au développement professionnel continu. Cette formation peut être organisée en une ou plusieurs séquences et réalisée en présentiel ou à distance.
L’objectif n’est donc pas simplement de cumuler un nombre d’heures. Les actions suivies doivent permettre d’actualiser les compétences nécessaires aux fonctions exercées, en tenant compte notamment des produits distribués, du mode de distribution et des responsabilités du professionnel.
Pour un courtier, un intermédiaire ou un collaborateur intervenant dans la distribution d’assurances, une formation DDA permet ainsi de maintenir ses connaissances réglementaires et professionnelles tout en répondant à l’obligation annuelle lorsqu’elle lui est applicable.
Qu’est-ce que la formation DCI ?
La DCI désigne couramment la réglementation issue de la directive européenne relative aux contrats de crédit immobilier. Elle a notamment renforcé les exigences de connaissances et de compétences applicables aux professionnels intervenant dans la distribution et l’intermédiation de crédits immobiliers.
Pour les opérations de crédit immobilier concernées, la réglementation française prévoit une formation continue minimale de 7 heures par année civile. Cette durée est maintenue dans le cadre réglementaire applicable à partir du 20 novembre 2026.
Cette obligation concerne notamment le maintien des connaissances nécessaires à l’exercice d’activités liées au crédit immobilier. Comme pour la DDA, la formation continue s’inscrit donc dans une logique plus large de compétence professionnelle et de protection du client.
La durée réglementaire constitue par ailleurs un minimum : un parcours de formation peut être plus long lorsqu’il approfondit certains thèmes ou lorsque le programme retenu nécessite davantage de temps pour atteindre ses objectifs pédagogiques.
Formation DDA obligatoire : qui est concerné ?
L’obligation de formation continue DDA concerne les professionnels qui participent effectivement à la distribution de produits d’assurance ou de réassurance.
Cela peut notamment concerner les intermédiaires d’assurance et de réassurance, ainsi que les collaborateurs des entreprises ou intermédiaires qui interviennent dans des activités telles que la recommandation d’un contrat, sa présentation, sa proposition, l’accompagnement du client jusqu’à sa conclusion ou certains travaux préparatoires directement liés à cette distribution.
En pratique, on peut retrouver parmi les professionnels concernés des courtiers, mandataires, agents ou collaborateurs commerciaux intervenant directement dans la distribution d’assurances. L’obligation dépend toutefois de la fonction réellement exercée : travailler dans une entreprise du secteur de l’assurance ne signifie pas automatiquement être soumis à la formation DDA.
Pour les professionnels concernés, la réglementation prévoit au minimum 15 heures de formation ou de développement professionnel continu par an. Le contenu doit rester cohérent avec les produits distribués, les modalités de distribution et les responsabilités exercées.
Cette logique permet d’adapter la formation aux réalités du métier. Un professionnel spécialisé dans l’assurance emprunteur, par exemple, n’aura pas nécessairement les mêmes besoins qu’un intermédiaire intervenant sur d’autres familles de produits.
Formation DCI : quels professionnels sont concernés ?
La formation DCI concerne les professionnels impliqués dans la distribution ou l’intermédiation de crédits immobiliers et soumis aux exigences de connaissances et de compétences prévues par le Code de la consommation.
Sont notamment concernés les personnels qui interviennent directement dans l’élaboration, la proposition, l’octroi ou le conseil en matière de contrats de crédit immobilier, ainsi que, dans certaines situations, les personnes qui dirigent ou encadrent directement ces collaborateurs. Les personnels concernés des intermédiaires de crédit sont également intégrés au dispositif réglementaire.
Cela peut notamment concerner des professionnels travaillant pour des établissements prêteurs ou exerçant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement lorsqu’ils interviennent dans le financement immobilier.
L’objectif est de garantir que les professionnels disposent de connaissances suffisamment actualisées pour accompagner leurs clients sur des opérations qui mobilisent à la fois des dimensions juridiques, économiques et financières.
Comme pour la DDA, il est donc préférable de raisonner à partir des missions réellement exercées plutôt qu’à partir du seul intitulé du poste ou du secteur de l’entreprise.
Un même professionnel peut par ailleurs être concerné par plusieurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’il intervient à la fois dans le financement immobilier et dans la distribution d’un produit d’assurance associé à son activité.
DDA ou DCI : comment savoir quelle formation suivre ?
Le choix entre une formation DDA et une formation DCI dépend avant tout de la nature des activités que vous exercez réellement. Il ne suffit donc pas de se référer à l’intitulé de son poste ou au secteur de son entreprise.
La question essentielle consiste à identifier les produits et les opérations sur lesquels vous intervenez auprès de vos clients.
Cas 1 : vous distribuez des produits d’assurance
Si votre activité consiste à présenter, proposer, recommander ou participer à la conclusion de contrats d’assurance, vous pouvez être concerné par les obligations de formation continue prévues dans le cadre de la DDA.
C’est notamment le cas de nombreux courtiers, mandataires, agents ou collaborateurs qui interviennent directement dans la distribution de produits d’assurance.
Pour les professionnels concernés, l’obligation représente au minimum 15 heures de formation ou de développement professionnel continu par an.
Cas 2 : vous intervenez dans le crédit immobilier
Si vous participez à la présentation, à la proposition, à l’octroi ou au conseil concernant des contrats de crédit immobilier, les exigences de connaissances et de compétences liées à la DCI peuvent s’appliquer à votre activité.
La formation continue prévue pour les professionnels concernés représente alors au minimum 7 heures par année civile.
Cette obligation peut notamment concerner les collaborateurs d’établissements prêteurs ou les professionnels de l’intermédiation bancaire qui interviennent dans le financement immobilier.
Cas 3 : vous exercez les deux activités
Dans certaines situations, il ne faut pas choisir entre DDA et DCI : les deux dispositifs peuvent concerner un même professionnel.
Un courtier qui accompagne par exemple ses clients sur un financement immobilier tout en intervenant dans la distribution d’une assurance associée peut exercer des activités relevant de deux cadres réglementaires distincts.
Il est alors nécessaire d’examiner séparément les obligations liées à chacune de ces activités et de suivre les formations adaptées aux fonctions réellement exercées.
En cas de doute, l’employeur, le responsable conformité ou l’organisme de formation peut aider à identifier le parcours correspondant à la situation professionnelle.
Combien d’heures de formation DDA et DCI faut-il suivre ?
Les durées minimales de formation continue ne sont pas les mêmes selon que vous relevez de la DDA ou de la DCI.
Pour la DDA, la réglementation prévoit au minimum 15 heures par an de formation ou de développement professionnel continu pour les professionnels concernés par la distribution d’assurances. Ces heures peuvent être organisées en une ou plusieurs séquences au cours de l’année.
Pour la DCI, la durée minimale de formation continue applicable aux opérations de crédit immobilier concernées est fixée à 7 heures par année civile. Cette durée demeure applicable dans le cadre réglementaire entrant en vigueur le 20 novembre 2026.
Ces durées constituent des minimums réglementaires. Un parcours peut donc dépasser 15 heures pour la DDA ou 7 heures pour la DCI lorsque le programme proposé nécessite davantage de temps pour approfondir certaines compétences
Le choix d’une formation ne doit ainsi pas reposer uniquement sur sa durée. Son contenu doit également être cohérent avec les fonctions exercées, les produits distribués et les compétences à maintenir ou à développer. Pour la DDA, la réglementation prévoit explicitement que les actions de formation doivent être adaptées à la personne concernée en fonction de ces éléments.
Il est donc préférable de vérifier simultanément trois points avant de choisir son parcours :
- l’obligation réglementaire à laquelle votre activité est soumise ;
- le nombre d’heures de formation à réaliser ;
- l’adéquation du programme avec vos missions professionnelles.
Cette distinction est importante : respecter une durée minimale ne suffit pas à garantir qu’une formation correspond réellement aux besoins liés à votre activité.
Peut-on suivre une formation DDA ou DCI en ligne ?
La formation à distance constitue une solution particulièrement adaptée aux professionnels qui doivent concilier leur obligation de formation continue avec leur activité quotidienne.
Dans le cadre de la DDA, la réglementation prévoit explicitement que la formation ou le développement professionnel continu peut être dispensé en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences.
Il est donc possible de suivre une formation DDA en ligne ou en e-learning, à condition que le parcours respecte les exigences applicables et permette réellement d’actualiser les compétences nécessaires aux fonctions exercées.
Pour les professionnels, ce format présente plusieurs avantages : il permet notamment d’organiser plus facilement son temps de formation, d’avancer selon les modalités prévues par le parcours et d’accéder aux contenus sans avoir à se déplacer.
Les formations consacrées à la DCI peuvent également être proposées à distance lorsque le dispositif pédagogique retenu permet de répondre aux objectifs et aux exigences du parcours.
Le format en ligne ne doit toutefois pas être le seul critère de choix. Avant de s’inscrire, il est utile de vérifier :
- la durée totale de la formation ;
- les thèmes abordés ;
- leur adéquation avec son activité professionnelle ;
- les modalités pédagogiques et d’évaluation ;
- les justificatifs remis à l’issue du parcours.
Une formation en ligne bien structurée peut ainsi permettre de répondre à une obligation réglementaire tout en facilitant l’organisation du professionnel, sans réduire la formation à une simple accumulation d’heures.
Comment choisir sa formation DDA ou DCI ?
Toutes les formations DDA ou DCI ne répondent pas nécessairement aux mêmes besoins. Au-delà du nombre d’heures indiqué, il est important de vérifier que le parcours correspond réellement à votre activité, à vos responsabilités et aux compétences que vous devez actualiser.
1. Vérifier que le programme correspond à votre activité
Le premier critère consiste à examiner le contenu détaillé du programme.
Pour la DDA, la réglementation prévoit que les compétences travaillées doivent être adaptées notamment à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions exercées par le professionnel.
Deux professionnels soumis à la même obligation annuelle de 15 heures peuvent donc avoir des besoins de formation différents.
Avant de choisir un parcours, il est utile de se demander :
- quels produits ou services sont concernés par mon activité ;
- quelles sont mes responsabilités auprès des clients ;
- quelles connaissances réglementaires ou professionnelles dois-je actualiser ;
- quels sujets sont réellement utiles dans mon quotidien professionnel.
Cette logique permet d’éviter de sélectionner une formation uniquement parce qu’elle affiche la bonne durée.
2. Comparer le contenu, pas seulement le nombre d’heures
Une formation de 15 heures en DDA ou de 7 heures en DCI ne doit pas être évaluée uniquement sur sa durée.
Le programme, les objectifs pédagogiques et la manière dont les différents sujets sont traités sont tout aussi importants.
Selon le parcours, la formation peut par exemple approfondir des thèmes liés à la réglementation, à la connaissance des produits, au conseil apporté au client, aux pratiques commerciales ou encore aux évolutions du secteur.
Dans le cadre de la DDA, les textes prévoient précisément que les actions de formation permettent d’actualiser régulièrement les compétences correspondant au poste occupé, notamment en tenant compte des évolutions de la réglementation relative à la distribution d’assurances.
3. Choisir un format compatible avec son organisation
Le format de la formation joue également un rôle important.
Un parcours en e-learning peut être particulièrement adapté lorsque vous souhaitez organiser votre formation autour de vos contraintes professionnelles et limiter les déplacements.
À l’inverse, certaines personnes peuvent préférer un cadre plus synchrone ou davantage d’échanges avec un formateur.
L’essentiel est que le format choisi permette de suivre réellement le parcours, de comprendre les contenus proposés et d’atteindre les objectifs pédagogiques prévus.
4. Vérifier les modalités de suivi et les justificatifs
Pour une formation réglementaire, la traçabilité du parcours est un point à ne pas négliger.
Dans le cadre de la DDA, les entreprises et intermédiaires concernés doivent pouvoir produire la liste des formations suivies ainsi que plusieurs informations associées : organisme ayant délivré la formation, date, durée, modalités et thèmes traités.
Avant de vous inscrire, il est donc pertinent de vérifier ce qui est prévu à l’issue du parcours : suivi de la progression, évaluation éventuelle et documents permettant d’attester de la formation suivie.
5. Privilégier un parcours actualisé
Enfin, une formation réglementaire doit rester cohérente avec un environnement professionnel qui évolue.
Les règles de distribution, les pratiques commerciales, les produits et les attentes en matière de protection des clients peuvent évoluer avec le temps.
Il est donc préférable de sélectionner un parcours dont le contenu est régulièrement actualisé, plutôt que de considérer l’obligation de formation comme une simple formalité annuelle.
Le bon parcours est finalement celui qui combine trois dimensions : conformité avec votre obligation, pertinence pour votre activité et utilité dans votre pratique professionnelle.
Une question ? Vous hésitez ? N'hésitez pas à nous contacter.
Quelles formations DDA et DCI propose A2D Formation ?
A2D Formation propose plusieurs parcours en e-learning destinés aux professionnels de l’assurance et du crédit immobilier. L’objectif n’est pas de proposer une formation unique pour tous, mais de permettre à chacun de choisir un programme cohérent avec son activité et les compétences qu’il souhaite actualiser.
Des formations DDA adaptées à différentes activités de l’assurance
Les parcours DDA proposés par A2D Formation associent l’obligation annuelle de formation à différentes thématiques professionnelles.
Selon vos fonctions, vous pouvez par exemple vous orienter vers des programmes consacrés à :
- la distribution d’assurance et à la conformité ;
- l’assurance de personnes ;
- les assurances IARD ;
- l’assurance emprunteur ;
- l’épargne salariale ;
- les techniques de vente ;
- ou encore l’utilisation des médias sociaux dans le secteur de l’assurance.
Cette diversité permet de choisir un parcours qui ne répond pas seulement à une durée de formation, mais qui peut également approfondir des sujets directement liés à votre pratique professionnelle.
Par exemple, le parcours DDA – Distribution d’assurance et conformité combine les fondamentaux de la distribution d’assurance avec des sujets tels que le devoir de conseil, le RGPD, la protection des consommateurs, les réclamations et les relations avec les autorités de contrôle.
D’autres parcours permettent de travailler des thématiques plus spécialisées, comme les assurances IARD, l’assurance de personnes ou l’assurance emprunteur.
Des parcours DCI autour du financement immobilier
A2D Formation propose également plusieurs formations DCI en e-learning.
Les programmes permettent d’aborder différents sujets liés au financement immobilier et à l’activité des professionnels concernés, parmi lesquels :
- le crédit immobilier ;
- le financement immobilier et les prêts locatifs ;
- les garanties immobilières ;
- l’assurance emprunteur ;
- le rachat et le regroupement de crédits ;
- la VEFA et la copropriété ;
- la défiscalisation immobilière ;
- la création et la gestion d’une SCI ;
- ou encore les techniques commerciales appliquées à ces activités.
Un professionnel souhaitant renforcer ses connaissances générales sur le financement pourra ainsi s’orienter vers un parcours consacré au crédit immobilier, tandis qu’un autre pourra choisir une formation davantage spécialisée sur les garanties, l’assurance emprunteur ou le financement locatif.
Comment trouver le parcours adapté ?
Avant de sélectionner une formation, commencez par identifier l’obligation à laquelle votre activité est soumise, puis les sujets que vous souhaitez approfondir.
Vous pouvez ensuite consulter l’ensemble des formations assurance en e-learning proposées par A2D Formation afin de comparer les programmes, les durées et les objectifs pédagogiques.
Si plusieurs parcours semblent correspondre à votre situation, l’équipe A2D Formation peut également vous accompagner pour identifier la formation la plus cohérente avec votre activité et votre besoin.
