CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION PROFESSIONNELLE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont le contrat de formation, les conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS d'A2D FORMATION
A2D formation s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, A2D formation remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, A2D formation fait parvenir au client le contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à A2D formations un exemplaire du contrat, signé, dans les plus brefs délais. Ce contrat doit être accompagnée du règlement demandé. Si un organisme tiers règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à A2D formation l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat. Passé ce délai, il règle à A2D formation 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de A2D formation (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à A2D formation si le client renonce à la formation.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, A2D formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

RÈGLEMENT PAR UN COMPTE PROFESSIONNEL DE FORMATION (CPF)
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par la Caisse des Dépôts.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 14 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 14 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si A2D formation organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à A2D formation en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de A2D formation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de A2D formation. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client, A2D formation, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, A2D formation et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre A2D formation et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour A2D formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Charmeil, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de A2D formation qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par FMCFMI à son siège social au 27 rue de la croix saint Fiacre 03110 Charmeil. 
Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Charmeil.

FMCFMI à son siège social au 27 rue de la croix saint Fiacre 03110 Charmeil

Tél : +33 ...

Mél : contact@a2dformation.com SARL au capital de 1 €

819 814 047 R.C.S. Charmeil

NAF 8559A 
Déclaration d’activité d'un prestataire de formations enregistrée sous le numéro 84 03 03571 03 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes